CGV

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de HUMAYA, ci-après dénommées "Client" et d'autre part la société HUMAYA.

1. VALIDITÉ DES CGV ET CHAMPS D'APPLICATION

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes et âgées au moins de 18 ans.

Le client s'entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le site.

La création du compte client est réservée à toutes personnes physiques et âgées au moins de 18 ans.

Les CGV applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions  générales demeureront inchangés et resteront applicables.

2. LES PRODUITS

Chaque produit HUMAYA est présenté sur une page qui lui est spécifique.

Nous nous efforçons de représenter les caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à la réalité.

Avant de passer commande, nous vous invitons à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.

3. PRIX DES ARTICLES

Tous les prix des articles sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison) ou tout frais supplémentaires éventuel.

Ces frais supplémentaires seront ajoutés sur la page récapitulative de la commande avant validation définitive et figureront également sur la page de confirmation de Commande.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de HUMAYA jusqu'au complet paiement du prix.

Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

Toute commande sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. HUMAYA n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables.

Les produits HUMAYA peuvent faire l’objet de promotions spontanées. La durée de l’opération promotionnelle sera spécifiée en page d’accueil du site www.humayaparis.com

4. COMMANDE

Le client peut passer commande sur le site Internet www.humayaparis.com

A) Processus de commande

Les commandes sont passées et reçues uniquement via internet et traitées par HUMAYA.

Pour passer commande, le client doit choisir le(s) produit(s), les ajouter dans le panier virtuel en indiquant les quantités souhaitées ainsi que la ou les tailles, cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client doit se rendre en page « Panier » et une fois que le contenu du panier est vérifié, il doit cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».

Le Client doit ensuite renseigner son adresse mail pour se connecter, créer un compte ou continuer en tant qu'invité.

Si le Client dispose d’un compte, il doit remplir le champ « mot de passe » puis cliquer sur le bouton « se connecter ».

Si le Client ne dispose pas de compte, il doit répondre aux propositions de HUMAYA pour recevoir les offres promotionnelles par email puis cliquer sur le bouton « commander maintenant ».

Le Client doit ensuite remplir le champs « votre adresse ».

Puis, le Client doit transmettre ses coordonnées : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et cliquer sur le bouton « valider ».

Le Client doit choisir l’un des modes de livraison proposés.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

Le Client doit sélectionner l’un des modes de paiement proposés et renseigner les informations nécessaires.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat avec HUMAYA.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Un courrier électronique de confirmation de la Commande est adressé par HUMAYA au Client, avec le récapitulatif de la commande.

HUMAYA se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix de la commande par HUMAYA.

B) Modification de la commande après confirmation

Toute modification d’une information transmise au cours du processus de commande sollicitée après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de HUMAYA qui fournira ses meilleurs efforts pour vérifier si la modification est réalisable et les frais supplémentaires éventuels.

C) Validation de la commande

HUMAYA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

HUMAYA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont indisponibles ou anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

HUMAYA s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité d'un ou plusieurs article(s) commandé(s), HUMAYA s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant, à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

5. EXPÉDITION ET LIVRAISON

La livraison est proposée par HUMAYA en France métropolitaine.

Le client peut choisir parmi les 3 modes de livraison suivants :

Livraison à domicile (Livraison entre 2-4 jours ouvrés),
Livraison en point relais  (sans obligation d'achat auprès du commerçant sélectionné) - (Livraison entre 3-4 jours ouvrés)
Livraison par Chronopost pour la France (Livraison en 24h)

Livraison en Point Relais Mondial Relay
Pays	Prix
France	5,90 €

Livraison à domicile sous 2 à 5 jours ouvrés
Pays	Prix
France	9,00 €

Livraison à domicile express le lendemain avant 18h
Pays	Prix
France	13,00 €

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Le délai moyen de réception d'une commande dont la livraison a été demandée à une adresse située en France métropolitaine est de 3 jours ouvrés à compter de la date de commande.

HUMAYA s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais prévus.

Si lesdits articles n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure ou à en raison d’un fait relevant du prestataire de livraison (notamment en cas d’option pour une livraison en point relais), le client pourra procéder à la résolution de la vente par l'envoi d'un email à l'adresse hello@humayaparis.com.

Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.

A la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra impérativement être notifiée à HUMAYA, par mail ou directement via le formulaire de contact présent sur la page « Nous contacter » .

Toute réclamation formulée après un délai de 72h00 sera rejetée et HUMAYA sera dégagé de toute responsabilité.

Si les conditions susmentionnées sont remplies HUMAYA procédera alors au remboursement du (des) produit(s) défectueux, le client pourra repasser commande et alors HUMAYA procédera à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du client).

Tous les articles proposés par HUMAYA sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie)

6. PAIEMENT

France métropolitaine

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France,
par Carte Cadeau

International

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue

Validation du paiement

Le paiement est validé à réception des compléments d'information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation, et constitue la conclusion du contrat de vente avec HUMAYA.

Une fois le paiement effectué, et la validation définitive de la commande, un email confirmant la commande, indiquant les produits commandés et une date éventuelle de livraison sera adressé au Client.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par HUMAYA de l’email de confirmation, et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu’après le paiement du prix correspondant.

En cas de livraison des produits et de défaut de paiement, HUMAYA se réserve le droit de revendiquer la propriété du/des produit(s) livré(s).

7. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

HUMAYA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://www.humayaparis.com

8. OFFRES PROMOTIONNELLES

HUMAYA peut ponctuellement proposer « codes promo » permettant de réduire le prix de certains produits ou des services de livraison.

Il appartient au client d’insérer le code promo au moment de la passation de la commande sur la page de paiement.

Chaque code promo dispose de conditions propres qui sont indiquées par HUMAYA dans la présentation du code (soit sur le site internet, soit par mail).

Le code promo n’est pas cumulable avec d’autres promotions en cours, sauf lorsque HUMAYAle précise.

Le code promo peut être limité à une partie spécifique des produits vendus sur le site.

Si un code promo n’est pas utilisé correctement (abus ou en cas de problème technique) HUMAYA se réserve le droit de l’annuler, de le modifier ou de le suspendre, sans que cela n’ait d’incidence sur les commandes déjà confirmées par HUMAYA.

9. LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE

HUMAYA se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d'éviter tout paiement frauduleux.

Cette vérification pourra prendre la forme d'une demande de justificatifs d'identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L'absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par HUMAYA entraînera automatiquement l'annulation de la commande concernée, et ce, sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

HUMAYA aura également toute liberté de procéder à l'annulation directe d'une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi en vigueur (article L221-18 du code de la consommation), le client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite se rétracter d’une commande effectuée sur le site internet de HUMAYA devra donc transmettre dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande le formulaire ci-dessous complété à l’adresse mail : hello@humayaparis.com

A l’attention de la société HUMAYA située au 30 rue de la croix bosset 92310 Sèvres /

hello@humayaparis.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Le Client devra en outre suivre le processus de retour des produits HUMAYA tel que défini ci-dessous pour obtenir le remboursement de sa commande.

11. RETOUR ET REMBOURSEMENT

Délai pour retourner un article

Conformément à la loi en vigueur (article L121-20 du code de la consommation), le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un produit commandé à distance à compter de la date de réception du produit et sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les frais de retour en point relais sont gratuits grâce à l’étiquette de retour téléchargeable depuis le compte client.

Le client sera intégralement remboursé des sommes versées pour l'achat du produit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

* si expédition en France métropolitaine

Conditions de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs et, non utilisés. Ils doivent être retournés dans leur boîte d'origine non détériorée.

Sans l’emballage, il ne sera pas possible pour HUMAYA d’identifier les références du produit retourné et de le réintégrer en stock.

Le produit risque également d’être détérioré lors du transport. Il est donc indispensable de le renvoyer dans la boîte d’origine pour vous assurer du remboursement.

HUMAYA effectuera le remboursement dans les 14 jours suivant la réception du/des produits retourné(s) à notre entrepôt.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Aucune demande ne sera acceptée à l'issue de ce délai.

Le client devra transmettre sa réclamation directement via le formulaire de contact présent sur la page « Nous contacter ». 

Etat des articles

Tous les articles retournés (chaussures, emballage d'origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, HUMAYA jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Si le retour est refusé par HUMAYA, les articles seront alors retournés au client aux frais de HUMAYA sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Remboursement des retours

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, HUMAYA procédera au remboursement des articles retournés dans les 14 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.

12. RESPONSABILITÉ

HUMAYA est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité de HUMAYA ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site HUMAYA contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d'autres sites web. La responsabilité de HUMAYA ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s'ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

13. GARANTIE

Tous les articles proposés par HUMAYA sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception des articles pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Humaya, Service Client, 30 rue de la Croix Bosset, 92310 Sèvres.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par HUMAYA.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l'article est avéré, HUMAYA s'engage à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 15 jours.

HUMAYA ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l'usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Conformément à la loi en vigueur :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien,

SI:

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COOKIES

Notre Site est particulièrement attentif au respect des droits de nos clients.

La Politique de Confidentialité est disponible ici

La Politique des Cookies est disponible ici

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site internet HUMAYA sont la propriété de HUMAYA au titre du droit d'auteur pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site internet de HUMAYA, de ses marques ou des contenus publiés sur le site de HUMAYA autre que par votre propre personnel et à des fins d'utilisation non-commerciales, est strictement interdite sauf accord préalable.

16. MÉDIATION

HUMAYA n’adhère pas à un service du Médiateur de l'e-commerce

Les parties s’engagent à faire appel à un médiateur en cas d’un litige persistant intervenu dans le cadre d’une opération réglementé dans les présentes conditions générale de vente.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de HUMAYA, vous êtes invités à à faire appel à un médiateur

Si aucune solution amiable n'est trouvée, les juridictions françaises seront compétentes pour connaitre du litige.

18. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client de HUMAYA est joignable par téléphone du lundi au samedi de 10h-13h et de 14h-17h.

Pour toute autre question au 06 61 16 75 19 ; par e-mail via le formulaire de contact ; par courrier à adresser à HUMAYA, Service Client, 30 rue de la Croix Bosset, 93210 Sèvres.